Conditions générales de vente
La société INNPORT est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 537494767. Son adresse postale est 11 Bis Route de Berlin - 34200 SÚte et son adresse de courrier électronique est contact@innport.fr
Toute prise de commande au titre dâun produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://innport.eu suppose la consultation et lâacceptation prĂ©alable des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des prĂ©sentes. Ce clic Ă valeur de "signature numĂ©rique"
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par INNPORT au consommateur.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront lâobjet dâune confirmation par voie dâe-mail Ă lâadresse indiquĂ©e par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systÚmes informatiques de la société INNPORT dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Lâarchivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă titre de preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont Ă©tĂ© faits pour sâassurer de lâexactitude des informations prĂ©sentĂ©es sur https://innport.eu . INNPORT ou ses fournisseurs ne sont nĂ©anmoins pas responsables des consĂ©quences, incidents, dommages spĂ©ciaux rĂ©sultant des transmissions Ă©lectroniques ou de lâexactitude de lâinformation transmise mĂȘme dans le cas oĂč INNPORT ait eu connaissance de la possibilitĂ© de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisĂ©s seulement dans un but dâidentification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
DurĂ©e de validitĂ© de lâoffre et du prix de celle-ci
Nos prix sont valables pour la journée.
Modalité de livraison
Les produits sont livrĂ©s Ă lâadresse indiquĂ©e par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones gĂ©ographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait Ă©tat. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces dâĂ©crasement etc..) sur le colis, et le cas Ă©chĂ©ant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyĂ© sans frais.
LâĂ©change de tout produit dĂ©clarĂ©, Ă postĂ©riori, abĂźmĂ© lors du transport, sans quâaucune rĂ©serve nâait Ă©tĂ© Ă©mise Ă la rĂ©ception du colis, ne pourra pas ĂȘtre pris en charge.
Comme dans toute expĂ©dition, il est possible de subir un retard ou que le produit sâĂ©gare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour dĂ©marrer une enquĂȘte. Tous les efforts sont effectuĂ©s, aussi longtemps que nĂ©cessaire, pour retrouver ce colis. Le cas Ă©chĂ©ant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique Ă ses frais.
Nous dĂ©clinons toute responsabilitĂ© quant Ă lâallongement des dĂ©lais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, dâintempĂ©ries ou de grĂšve.
ProblĂšme de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagĂ©, produits cassĂ©s...) devra ĂȘtre impĂ©rativement indiquĂ©e sur le bon de livraison sous forme de âârĂ©serve manuscritesââ, accompagnĂ©e de la signature du client.
Le consommateur devra parallÚlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier Ă INNPORT - 11 Bis Route de Berlin - 34200 SĂšte.
Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprĂšs de INNPORT, le jour mĂȘme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrĂ© suivant la livraison, toute rĂ©clamation dâerreur de livraison et/ ou de non-conformitĂ© des produits en nature ou en qualitĂ© par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delĂ de ce dĂ©lai, toute rĂ©clamation sera rejetĂ©e. La formulation de cette rĂ©clamation auprĂšs de INNPORT pourra ĂȘtre faite Ă contact@innport.fr ou par courrier Ă INNPORT - 11 Bis Route de Berlin - 34200 SĂšte.
Toute rĂ©clamation non effectuĂ© dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte et dĂ©gagera INNPORT de toute responsabilitĂ© vis Ă vis du consommateur.
En cas dâerreur de livraison ou dâĂ©change, tout produit Ă Ă©changer ou Ă rembourser devra ĂȘtre retournĂ© Ă INNPORT dans son ensemble et dans son emballage dâorigine en Ă©tat impeccable au 11 Bis Route de Berlin - 34200 SĂšte.
Pour ĂȘtre acceptĂ©, tout retour devra ĂȘtre signalĂ© et avoir lâaccord prĂ©alable de INNPORT, qui en cas dâaccord rĂ©expĂ©diera le colis Ă la bonne adresse.
Les frais dâenvois sont Ă la charge de INNPORT, sauf dans le cas oĂč il sâavĂšrerait que le produit ne correspond pas Ă la dĂ©claration dâorigine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressĂ©ment informĂ© que INNPORT nâest pas le fabricant des produits prĂ©sentĂ©s dans le https://innport.eu et que INNPORT se dĂ©gage de toute responsabilitĂ© du fait des produits dĂ©fectueux.
En consĂ©quence, en cas de dommages causĂ©s Ă une personne ou Ă un bien par dĂ©faut du produit, seule la responsabilitĂ© du fabricant de celui-ci pourra ĂȘtre recherchĂ©e par le consommateur, sur la base des informations figurant sur lâemballage dudit produit.
La durĂ©e de garantie est dâun an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiĂ©s ou rĂ©parĂ©s par le client ou par toute autre entitĂ© que les prestataires choisis par INNPORT.
La garantie peut ĂȘtre allongĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.
Modalités Démo / Destockage
Tous les articles proposés en DESTOCKAGE (démo ou neuf) sont soumis à la mention "sous réserve de stock disponible".
Garantie des produits DESTOCKAGE DEMO
DEMO = 3 mois
OCCASION = 3 mois
Droit de rétractation
Le droit de rĂ©tractation ne sâapplique quâaux personnes physiques.
ConformĂ©ment aux articles L. 120-21, le consommateur dispose dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, Ă ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce dĂ©lai court Ă compter du jour de la rĂ©ception de la commande du consommateur. Tout retour pourra ĂȘtre signalĂ© au prĂ©alable auprĂšs du service client de INNPORT. Le produit devra ĂȘtre retournĂ© au 11 Bis Route de Berlin - 34200 SĂšte.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyĂ©s dans leur ensemble, dans leur emballage dâorigine complet et intact, et en parfait Ă©tat de revente. Tout produit qui aura Ă©tĂ© abĂźmĂ©, ou dont leur emballage dâorigine aura Ă©tĂ© dĂ©tĂ©riorĂ©, ne sera ni remboursĂ©, ni repris, ni Ă©changĂ©. Ce droit de rĂ©tractation sâexerce sans pĂ©nalitĂ©, Ă lâexception des frais dâenvoi et de retour. Dans lâhypothĂšse de lâexercice du droit de rĂ©tractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versĂ©es, soit lâĂ©change du produit. Dans le cas dâun Ă©change, la rĂ©expĂ©dition se fera aux frais du consommateur.
En cas dâexercice du droit de rĂ©tractation, INNPORT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un dĂ©lai de trente jours.
Droits dâutilisation
Lâutilisation des marques prĂ©sentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure
Aucune des parties nâaura failli Ă ses obligations contractuelles, dans la mesure oĂč leur exĂ©cution sera retardĂ©e, entravĂ©e ou empĂȘchĂ©e par un cas fortuit de force majeure. Sera considĂ©rĂ© comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrĂ©sistible, extĂ©rieur aux parties, imprĂ©visible, inĂ©vitable, indĂ©pendant de la volontĂ© des parties et qui ne pourra ĂȘtre empĂȘchĂ© par ces derniĂšres, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchĂ©e par de telles circonstances en avisera lâautre dans les dix jours ouvrables suivant la date Ă laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un dĂ©lai de trois mois, sauf impossibilitĂ© due au cas de force majeure, pour examiner lâincidence de lâĂ©vĂ©nement et convenir des conditions dans lesquelles lâexĂ©cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durĂ©e supĂ©rieure Ă une durĂ©e de un mois, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂȘtre rĂ©siliĂ©es par la partie lĂ©sĂ©e.
De façon expresse, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempĂȘtes, inondation, foudre, lâarrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont tenues pour non validĂ©es ou dĂ©clarĂ©es telles en application dâune loi, dâun rĂšglement ou Ă la suite dâune dĂ©cision dĂ©finitive dâune juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.
Non renonciation
Le fait pour lâune des parties de ne pas se prĂ©valoir dâun manquement par lâautre partie Ă lâune quelconque des obligations visĂ©es dans le cadre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour lâavenir comme une revendication Ă lâobligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les rÚgles de fonds comme pour les rÚgles de forme.
En cas de litige ou de rĂ©clamation, le consommateur sâadressera en prioritĂ© Ă INNPORT pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă lâinformatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, vous disposez auprĂšs de INNPORT dâun droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des donnĂ©es que vous nous avez communiquĂ©es. Ce droit peut Ă©galement ĂȘtre exercĂ© en ligne.
Litiges
Toute commande passĂ©e par lâintermĂ©diaire du https://innport.eu emporte lâadhĂ©sion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions gĂ©nĂ©rales de vente de INNPORT.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siÚge social de INNPORT.
CNIL
Numéro d'enregistrement CNIL : BUY2 2 3 6 4 9 9 q